Article 1 – DEFINITION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par ANTCRAFT. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire posée par le CLIENT est inopposable à ANTCRAFT. ANTCRAFT ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente. ANTCRAFT désigne le prestataire de services.

Le CLIENT désigne le bénéficiaire des prestations fournies par le prestataire de services. Le devis signifie la prestation de services proposée au CLIENT. Le CLIENT peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien http://antcraft.fr/conditions-de-vente/.

Ainsi, toute commande de prestation de services passée par un CLIENT impliquera l’accord définitif et irrévocable du CLIENT sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après. Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes, pour ANTCRAFT au 4 rue SADI CARNOT, 59491 VILLENEUVE D’ASCQ, SIRET : 822 343 414 000 14 RCS LILLE METROPOLE et pour le CLIENT à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

Article 2 – OBJET

ANTCRAFT propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, particulier ou professionnel, des prestations de communication visuelle 2D (vues photoréalistes, coupes perspectives, axonométrie, design graphique…) et 3D (maquettes d’étude, maquette concours, détails…).

Cette liste n’est pas exhaustive et ANTCRAFT se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Article 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de l’acceptation du devis et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

En conséquence, le fait d’accepter le devis d’ANTCRAFT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Tout support créé dans le cadre de ce devis/contrat pourra porter, sur la dernière de couverture, en petits caractères, une mention du type : ‘’création graphique : ANTCRAFT / contact@antcraft.fr et/ou www.antcraft.fr’’. Les livrables pourront donc être reproduits, dupliqués, intégrés dans le cadre exclusif d’une autre opération de promotion des produits et /ou services du CLIENT.

Cependant, toute modification des créations d’ANTCRAFT sans son accord express et écrit est strictement interdite.

Les fichiers sources restent l’entière propriété d’ANTCRAFT et ne pourront être loués, cédés, vendus ou distribués à des tiers par le CLIENT, ses employés, ses partenaires, prestataires ou toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte du CLIENT, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit.

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le CLIENT, qu’elle soit physique ou électronique. ANTCRAFT fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date de livraison n’étant donnée qu’à titre indicatif. ANTCRAFT s’engage à tout mettre en œuvre en vue de livrer la commande dans les délais conclus avec le CLIENT lors de la signature du devis, à condition que le CLIENT ait fourni en temps et en heure l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux, à leur modification, correction ou évolution.

Le CLIENT s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration de la prestation dans les délais prévus lors de la signature du devis (tous documents nécessaires ou utiles à la réalisation de la prestation de type plans, dessins, modélisations 3D (…) dans les formats demandés par ANTCRAFT.

Tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le CLIENT dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation. En cas de désaccord sur la cause du retard, les correspondances écrites par courrier recommandé, ou par email, témoigneront de la bonne ou mauvaise foi des parties.

Article 4 – FORMATION DU CONTRAT / COMMANDE

La formation du contrat se réalise exclusivement par écrit à l’adresse postale :

ANTCRAFT, 95 rue Royale, 59000 LILLE, ou par e-mail à : contact@antcraft.fr

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Le renvoi par e-mail de l’acceptation expresse du devis par le CLIENT à ANTCRAFT vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention “bon pour accord” et à la réception de l’acompte (cf. article 6 : conditions de paiement) ou du règlement du prix total.

Les fournitures hors forfait, telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués, sauf mention contraire. Les demandes complémentaires devront faire l’objet d’un devis signé dans les mêmes conditions que le précédent.

Toute annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération une fois le devis accepté. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisés.

Article 5 – TARIFS

Les tarifs applicables aux prestations d’ANTCRAFT sont portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les déplacements dans la métropole lilloise sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire d’1€ du kilomètre sera appliqué.

Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire, soit par virement bancaire à l’ordre d’ANTCRAFT.

Les sommes restantes seront à régler par le CLIENT dans un délai de 30 jours à réception de la facture.

En cas de non paiement du CLIENT ou du non respect des conditions de paiement figurant dans cet article, ANTCRAFT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des travaux en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action qu’ANTCRAFT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit. A défaut, ANTCRAFT ne saurait être responsable d’un délai imposé par le CLIENT non accepté par elle. Si la collaboration du CLIENT est nécessaire à la prestation d’ANTCRAFT ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le CLIENT n’aura pas répondu à cet engagement.

Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du CLIENT ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. ANTCRAFT ne peut être tenu responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que panne informatique, retard des services postaux, et plus généralement tous autres éléments qui ne sont pas directement de son fait.

Article 8 – RECLAMATIONS

Il appartient au CLIENT de vérifier les documents remis par ANTCRAFT. Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter, si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent pas de manière conséquente le document. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale du ou des documents.

Les modifications demandées par le CLIENT après la validation de la maquette (au plus tard 48 h avant la fin du délai pour l’exécution de la prestation) seront facturées en plus du forfait au tarif de 50€/h. Les demandes de dédommagement de la part du CLIENT sont exclues.

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. A défaut de contestation dans les 8 jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée.

ANTCRAFT, en cas de retard de paiement, pourra suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 9 – RESPONSABILITE

Les prestations qu’ANTCRAFT réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Dès lors que les éléments livrés sont conformes aux usages habituels, ANTCRAFT est dégagée de toute responsabilité. A défaut de fourniture préalable par l’imprimeur ou tout autre fabricant sélectionné par le CLIENT d’un cahier des charges technique précis, ANTCRAFT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports.

La responsabilité d’ANTCRAFT, se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. ANTCRAFT ne peut être tenue pour responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le CLIENT et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des éléments/données vers le CLIENT.

La validation des éléments par le CLIENT empêche celui-ci de mettre en cause la responsabilité de ANTCRAFT et, notamment, dans le cas ou il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur lesdits éléments. ANTCRAFT ne pourra être responsable en cas de copie, de contrefaçon, imitation et, d’une façon générale, de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par le CLIENT des services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , le CLIENT dispose auprès d’ANTCRAFT d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

ANTCRAFT se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si elle juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui, si la demande du CLIENT n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le CLIENT, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Il est convenu que la responsabilité d’ANTCRAFT ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT. ANTCRAFT ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations.

Article 10 – DROIT D’UTILISATION

ANTCRAFT se réserve le droit de publier des clichés ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un CLIENT, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion.

Le CLIENT garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le CLIENT déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, ANTCRAFT bénéficie de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. ANTCRAFT peut donc exploiter son œuvre par tout moyen. La reproduction ou la réédition de celle-ci par le CLIENT nécessite une convention expresse de la part d’ANTCRAFT, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que possède ANTCRAFT sur son œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à la demande d’ANTCRAFT tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 11 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 12 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Pour toutes les contestations relatives aux ventes d’ANTCRAFT et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.